Les présidents des tribunaux de grande instance ont alerté mercredi sur leurs "graves difficultés" à renouveler les mesures de tutelles, comme l'impose la loi depuis 2009, au risque de priver de protection certaines des personnes concernées. "Ce système est au départ vertueux et évite de maintenir des mesures qui ne sont plus justifiées, mais il n'a pas été calculé par rapport aux moyens des juridictions", souligne Paul-André Breton, qui préside la Conférence nationale des présidents de TGI.
La réforme des tutelles du 5 mars 2007, entrée en application début 2009, recentre les mesures de protection sur les personnes atteintes d'une altération mentale et impose qu'elles soient révisées tous les cinq ans. Cette révision est lourde à mener pour les juges d'instance comme pour leurs greffiers. Elle suppose qu'ils rencontrent les placés sous tutelle et leur tuteur, révisent les comptes et exigent un certificat médical.
Selon un recensement du ministère de la Justice, "plus de 70%" des 800.000 mesures prises avant 2009 avaient été révisées au 31 décembre 2012, explique Paul-André Breton, "mais la situation est extrêmement variable d'un tribunal à l'autre". Or la loi prévoit que les mesures deviennent caduques si elles ne sont pas révisées. "On risque de laisser des gens dans la nature, d'autant que certaines allocations liées au statut de personne protégée peuvent leur être retirées", souligne Paul-André Breton.
Ils demandent donc "un nouveau et substantiel report de l'échéance", ainsi que des "assouplissements de la loi" pour que la révision ne soit pas imposée pour les personnes "dont la pathologie mentale n'est pas susceptible d'amélioration". La ministre de la Justice Christiane Taubira avait annoncé dès octobre 2012 qu'elle demanderait au Parlement "un différé de l'application du texte" si la révision ne pouvait être menée à temps.