Impôt ou rémunération d’un service rendu ? La question s’est posée à Strasbourg, lorsque le fisc a demandé au Parlement européen de payer la taxe sur les ordures ménagères. En effet, si les institutions européennes ne sont pas soumises à l’impôt en France en raison d’une "immunité fiscale", les Finances publiques estimaient que le Parlement devait payer l’évacuation de ses ordures, pour service rendu. La justice a donné raison au Parlement et effacé une ardoise de plus de 3 millions d’euros.
Une facture de 415.000 à 600.000 euros par an. Le Parlement européen et ses 766 députés, accompagnés des conseillers et des fonctionnaires nécessaires au fonctionnement démocratique du continent créent un paquet de déchets. L’évacuation de ces ordures coûte cher et le fisc réclamait plus de trois millions d’euros sur la période 2005-2011. Mais la Communauté urbaine de Strasbourg (CUS), destinatrice des fonds récoltés par le fisc au titre de cette taxe, n’en verra jamais la couleur, le tribunal administratif ayant estimé que l’immunité fiscale du Parlement prévalait. Toutefois, "il n'y aura pas de manque à gagner", a relativisé Caroline Barrière, vice-présidente de la CUS en charge de la politique des déchets, la communauté n’ayant pas budgétisé le Parlement dans ses revenus.
Un impôt, pas une taxe. Dans une décision du 23 décembre rendue publique vendredi, le tribunal administratif de Strasbourg a estimé que le Parlement européen n'était pas assujetti à la taxe sur les ordures ménagères. En effet, le tribunal a estimé que la taxe n’étant pas calculée en fonction du coût réel du ramassage des déchets, mais de manière arbitraire, il s’agissait bien d’un impôt. Caroline Barrière va dans ce sens et rappelle que la CUS définit "le taux de la taxe, mais pas qui doit la payer".
Une immunité fiscale nécessaire. En France, les institutions européennes sont exemptées de l’impôt. En effet, le tribunal a estimé que cette protection était destinée à "garantir l'indépendance de l'Union à l'égard des Etats membres et son bon fonctionnement". Afin d’éviter que le conflit ne s’enlise, une porte-parole du Parlement a souligné que l'institution avait délégué à un prestataire privé le ramassage de ses ordures.
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