Le Conseil général d'Ille-et-Vilaine a déposé lundi deux requêtes devant le tribunal administratif de Rennes afin d'obtenir une indemnisation de l'Etat concernant "l'insuffisante compensation" des prestations versées par la collectivité aux bénéficiaires de l'APA et du RSA. "Cette démarche contentieuse, qui s'inscrit dans une démarche collective des départements coordonnés par l'ADF (Assemblée des départements de France), est la conséquence de l'échec de deux initiatives: le rejet d'un recours gracieux aux mêmes fins d'indemnisation présenté au préfet d'Ille-et-Vilaine" et "l'échec du dépôt d'une proposition de loi visant à améliorer le financement de ces allocations", indique le conseil général, dans un communiqué. Le département, présidé par le socialiste Jean-Louis Tourenne, "estime que l'Etat a méconnu les principes constitutionnels de compensation financière des extensions de compétence (art 72-2 de la Constitution) et de libre administration des collectivités territoriales (art 72 de la Constitution) ainsi que la Charte européenne de l'autonomie locale", indique encore le texte du Conseil général.