Brice Hortefeux a écrit vendredi une lettre au ministre de l’Immigration pour lui demander de "faire étudier les conditions dans lesquelles" l’époux de la jeune femme arrêtée à Nantes alors qu’elle portait le niqab tout en conduisant pourrait être déchu de la nationalité française. Une simple lettre entre ministres peut-elle suffire ? La procédure est en fait très complexe, et restrictive.
Pour quelles raisons peut-on être déchu de sa nationalité ? Les conditions, très strictes, sont énumérées à l’article 25 du Code civil. La procédure est possible en case de condamnation "pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation", pour "un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal", "pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national", pour "s'être livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France" ou "pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement".
La polygamie entre-t-elle dans ce cadre ? "On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier", dit bien l’article 147 du Code civil. En cas de polygamie, qui reste à prouver dans l’affaire à Nantes puisque l'homme aurait pu se marier uniquement religieusement dans certains cas, une peine de prison d’un an et 45.000 euros d’amende sont prévus par l’article 433-20 du Code pénal. Mais ce n’est pas un crime. Donc l’article 25 du Code civil ne peut s’appliquer.
Et la fraude aux allocations familiales ? Là encore, cette fraude est présumée par le ministre de l’Intérieur. Mais là non plus, ce n’est pas un "crime". L’article L162-1-14 du Code de la sécurité sociale liste en détail les cas de "pénalités" possibles.
Une autre procédure est-elle possible ? Oui, une personne peut "perdre" la nationalité française si son décret de naturalisation est remis en cause. Pour cela, il faut le feu vert du Conseil d’Etat qui prend en compte un éventuel "mensonge" ou une"fraude" sur le motif de la naturalisation.
Et dans ce cas précis ? Il faudrait prouver qu’avant 1999, date officielle de son mariage, l’homme était déjà marié et qu’il l’a caché. Des éléments que Brice Hortefeux ne détaille pas.