Pension de réversion : concubins et pacsés exclus

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avec AFP

Le Conseil constitutionnel a confirmé vendredi que seuls les couples mariés pouvaient, en cas de décès de l'un des conjoints, être éligibles aux bénéfices d'une pension de réversion, dont restent exclus les couples pacsés ou vivant en concubinage. Les Sages avaient été saisis par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité.