C'est une fraude aux Assedic dont l'ampleur est difficile à évaluer. Combien d'employeurs ont accepté la signature d'une rupture conventionnelle à la condition que leur salarié restitue son indemnité de départ ? L'histoire de Sophie, révélée par Europe 1 jeudi, illustre cette perversion que peut entraîner une rupture conventionnelle, une procédure qui existe depuis 2008.
Son patron aux Prud'hommes
La jeune femme, réceptionniste à Saint-Malo, décide de quitter l'hôtel dans lequel elle travaille depuis deux ans pour se consacrer à sa vie familiale. A son retour de congé maternité, son employeur lui propose une rupture conventionnelle, au prétexte qu'il n'y a plus de place pour elle. Sophie accepte afin de pouvoir toucher les allocations chômage. Sauf que son patron exige qu'elle rembourse son indemnité de rupture de 665 euros pour la laisser partir. Elle signe donc un chèque du montant indiqué. Une preuve qui lui permet aujourd'hui de saisir les Prud'hommes pour demander la nullité de cette rupture de contrat.
"Tu me rends tes 4.500 euros en espèces"
Sophie n'est pas la seule dans ce cas. En France, 290.000 ruptures ont été enregistrées en 2011, en hausse de 11%. Impossible de savoir combien sont entachées d'irrégularités.
Après la diffusion du témoignage de Sophie jeudi sur Europe 1, la radio a reçu plusieurs dizaines d'appels racontant des histoires similaires. Julie a 35 ans. Elle a été commerciale pendant 10 ans dans une imprimerie. Quand elle décide de quitter cette entreprise, son patron accepte à la condition qu'elle lui reverse les 4.500 euros de son indemnité. "Mon patron m'a dit : 'OK, mais dans la mesure où c'est toi qui veut partir, je te signe ta rupture conventionnelle seulement si tu me rends tes 4.500 euros en liquide", raconte la jeune femme à Europe 1. "Je l'ai fait dans un souci de tranquillité et de départ tranquille", ajoute-t-elle.
Début des jurisprudences
Pour Joseph Thouvenel, le vice-président de la CFTC, "heureusement cela reste totalement atypique d'exiger un chèque qui fait récupérer au patron la somme qu'il est censé donner". Le syndicaliste a en revanche connaissance de pressions d'un autre genre. "Des patrons qui disent aux salariés : 'Vous voulez partir, on va vous faire partir, il faut signer un accord." Il relève toutefois sur Europe 1 que "la protection juridique est en train de se mettre en place dans les faits". "Aujourd'hui on commence à avoir des jurisprudences des Cours d'appel qui nous disent très clairement : 'Attention, si un salarié a signé un accord sous pression ou parce qu'il y avait un litige avec l'employeur, on annule la rupture conventionnelle'", explique Joseph Thouvenel.