Pas de licenciement pour faute indéterminée

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avec AFP , modifié à

Un salarié ne peut pas être sanctionné et a fortiori licencié par son entreprise au motif qu'il aurait commis une faute dont on ignore cependant la date et les circonstances exactes, a expliqué la Cour de cassation.

Les juges exigent des reproches formulés avec précision afin d'être vérifiables.