Pas de licenciement pour faute indéterminée
Un salarié ne peut pas être sanctionné et a fortiori licencié par son entreprise au motif qu'il aurait commis une faute dont on ignore cependant la date et les circonstances exactes, a expliqué la Cour de cassation.
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Les juges exigent des reproches formulés avec précision afin d'être vérifiables.
