Quelles différences existe-il entre le mariage, le Pacs, et l’union civile imaginée par Nicolas Sarkozy ? Europe1.fr revient sur ces trois contrats de vie commune.
LE MARIAGE
C’est le plus ancien contrat de vie commune. Il est régi par le Code civil aux articles 212 et suivants. Le mariage est uniquement possible pour deux personnes de sexes opposés. Le mariage est célébré à la mairie par le maire ou un officier de l’Etat civil. Dix jours avant, les bans doivent être publiés à la mairie.
Le contrat de mariage génère un ensemble de droits (fiscalité, succession, protection) et de devoirs (solidarité, fidélité) pour les époux entre eux mais aussi envers leurs enfants. La gestion matérielle du ménage est donc encadrée par le Code civil. Le législateur a notamment institué une solidarité des époux pour les dettes contractées par l’un d’eux, à condition que la dépense ait pour objet l’entretien du ménage, ou de l’éducation des enfants.
Un couple marié à la possibilité d’adopter des enfants. Aujourd’hui, seul un couple hétérosexuel peut entamer de telles démarches.
LE PACS
Instauré en 1999 dans le code civil sous l’article 515-1 , le pacte civil de solidarité est un partenariat contractuel entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, ayant pour objet d'organiser leur vie commune. Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels
Les formalités pour la conclusion et la rupture d’un PACS sont plus simples que pour un mariage. Pour rompre un PACS, une simple déclaration de l'un ou des deux partenaires au greffe du Tribunal d'instance suffit.
En cas de séparation, les conséquences du divorce ou de la rupture de PACS dépendent essentiellement des clauses spécifiques figurant dans le contrat. A la différence du mariage, c’est à chaque couple de décider au moment de la rédaction du contrat comment s’opèrera la répartition des biens en cas de rupture.
En matière de filiation, l’homme d’un couple pacsé doit reconnaître l’enfant qui naît alors que la filiation est établie automatiquement dans un mariage. Deux partenaires pacsés ne peuvent pas postuler à l’adoption conjointe d’un enfant. Un seul d’entre eux peut devenir le parent de l’enfant adopté.
Enfin, en ce qui concerne l’héritage, la signature du contrat de mariage induit automatiquement la désignation de chacun des conjoints comme héritier de l’autre. Au contraire, dans le cas du PACS, il est indispensable de rédiger un testament en faveur du partenaire survivant. Dans le mariage, en cas de décès d’un des conjoints, le survivant a droit à une pension de réversion, sous conditions d’âge et de revenu. En revanche, les partenaires de PACS ne peuvent pas bénéficier de cette réversion.
L’UNION CIVILE
Annoncée pour la première fois en 2006 par Nicolas Sarkozy alors Minsitre de l’Intérieur, « l’union civile » serait de nouveau à l’ordre du jour selon le journal libération. Imaginée pour les couples de même sexe, l’union civile peut être qualifiée de "Pacs+"ou de "mariage moins".
Officialisée en mairie, l’union civile garantirait une égalité fiscale, sociale, patrimoniale voir un droit de réversion pour le conjoint homosexuel. En revanche, l’adoption resterait impossible.