L’utilisation de données personnelles à des fins commerciales est déjà une pratique mal encadrée mais cela pourrait empirer. Une loi votée "discrètement" en 2009 permet en effet à l'Etat de vendre les coordonnées personnelles contenues dans les fichiers de demandeurs de cartes grises, a révélé mardi le quotidien La Parisien/Aujourd'hui en France.
Un article de la loi d'orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), qui n'est pas encore entrée en vigueur, a été adopté en avril 2009. L’objectif initial défendu par les sénateurs UMP Gérard Longuet et Gérard Cornu est louable : permettre d'abord aux constructeurs automobiles d'avoir accès à ces données afin d'effectuer des rappels de voitures pour des raisons de sécurité.
Une utilisation commerciale dissimulée dans les statistiques
"Mais l'utilisation commerciale de ces fichiers est parfaitement possible", déplore le quotidien. Les données figurant dans ces fichiers - nom, date de naissance, adresse du demandeur, marque et puissance du véhicule - peuvent en effet être communiquées à des tiers "à des fins statistiques, scientifiques ou historiques".
Mais, "et c'est là où le bât blesse", selon le journal, ces informations peuvent être vendues "à des fins d'enquêtes ou de prospections commerciales".
Incertitude sur le contrôle de ces informations
Les députés vont débattre mardi de la manière dont l'Etat pourra contrôler les acheteurs de fichiers contenant des données personnelles. Mais selon le journal, "les garanties pour le citoyen figurant dans la base de données du service des immatriculations sont quasi inexistantes".
"L'usager ne sera pas informé de l'utilisation faite de ses données et il ne pourra que s'opposer à leur cession s'il en fait expressément la demande", précise la même source. Interrogé par Aujourd'hui en France sur l'éventualité d'un risque d'exploitation criminelle de ces données, l'avocat Olivier Hugot répond: "Evidemment (...). On imagine l'intérêt que ces informations pourraient avoir pour des organisations criminelles désireuses de pratiquer le racket, le trafic ou le vol de véhicules à grande échelle".
Comment éviter les abus
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a rappelé mercredi que les automobilistes pouvaient, en cochant une simple case sur leur formulaire de demande de certificat d'immatriculation, s'opposer à l'exploitation commerciale de leurs données personnelles.
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