Le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) qui rassemble plus de 30 associations, estime que plusieurs "incertitudes" doivent être levées rapidement sur le fonds d'indemnisation des victimes du Mediator. Le texte créant ce fonds doit être présenté mercredi en Conseil des ministres, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
Ce projet "va dans le bon sens", a souligné le Ciss dans un communiqué, qui note aussi qu'"il reste des incertitudes majeures qui doivent être levées rapidement, dès la loi ou à l'occasion des décrets d'application". Le collectif estime que le délai de prescription doit être "celui de droit commun en responsabilité médicale, c'est à dire 10 ans à compter de la consolidation du dommage", l'évolution des valvulopathies dans la durée n'étant "guère documentée".
Il suggère aussi que la loi prévoit les critères de ce que serait une "offre manifestement insuffisante" de Servier, qui entraînerait une intervention de l'Oniam se substituant au laboratoire avant de se retourner contre lui. Enfin, "les modalités de fonctionnement du comité d'experts, la participation des associations agréées au conseil d'orientation et l'assistance aux victimes dans leur dialogue avec le laboratoire doivent être prévues de façon claire dans les décrets d'application", estime le Ciss.