La citation. Lors d'une audition jeudi devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, Dominique Baudis, le défenseur des Droits a pointé du doigt de "nombreuses incertitudes juridiques préjudiciables" à "tous les enfants" dans le projet de loi ouvrant le mariage et surtout l'adoption aux couples homosexuels.
Argument n°1 : tout devrait partir des enfants. Pour Dominique Baudis, l’exécutif n’a pas pris le bon point de départ dans ce dossier. "On part de revendications exprimées par les adultes" et "la question des enfants n'est traitée que par voie de conséquence", une démarche qui, selon lui, "fait surgir de nombreuses interrogations".
Le défenseur des Droits reconnaît que le projet de loi "met fin à des situations d'inégalités ou de discriminations indirectes en ouvrant le mariage à des personnes de même sexe", citant notamment le droit d'accéder aux pensions de réversion ou à la titularité du bail. Car la France, qui a signé en 1990 la Convention internationale des droits de l’enfant, est obligée de placer l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de toutes les lois qui les concernent.
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Argument n°2 : tout n’est pas réglé quant à la mise en place concrète de la réforme. Le défenseur des Droits a souhaité que la commission des lois de l'Assemblée nationale réussisse "à dissiper ces incertitudes afin que la future loi apporte toute la clarté nécessaire, dans l'intérêt des familles et principalement des enfants". Parmi les doutes qu’il soulève : le fait que ce sont des travailleurs sociaux qui, au nom des différents conseils généraux, enquêtent auprès des familles pour accorder ou non des agréments d’adoption. A l’avenir, certains pourraient se montrer plus ou moins favorables aux couples gays, une source de discrimination.
Pour rappel : le calendrier de la réforme : Promesse de campagne de François Hollande, le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels, défendu par la garde des Sceaux Christiane Taubira, doit être soumis à l'Assemblée nationale le 29 janvier.
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