Location : deux mois pour rendre la caution

Selon la Cour de cassation, le propriétaire est tenu de rendre la garantie dans les deux mois de la restitution des clés et c'est à lui de savoir, avant la fin de ce délai, ce qu'il estime être dû par le locataire et ce qu'il entend conserver sur la caution pour garantir le paiement. Les juges ont été saisis alors qu'un propriétaire expliquait que l'état des lieux de sortie n'ayant pas encore été fait, le locataire ne prouvait pas qu'il ne devait plus rien.