Entre lutte contre les erreurs judiciaires et "autorité de la chose jugée", les parlementaires ont réussi à "trouver la voie étroite", les a félicités la Garde des Sceaux, Christiane Taubira. Les députés ont adopté définitivement dans la nuit de mercredi à jeudi, par un vote unanime, une proposition de loi PRG facilitant les révisions de condamnations pénales définitives. Europe1.fr vous présente les nouveautés.
Une cour unique. Jusqu'à présent, les dossiers de révision devaient passer par la Commission de révision des condamnations pénales, la cour de révision et le commission de réexamen. La proposition de loi crée donc une cour unique "du réexamen et de la révision". Elle sera composée de 18 magistrats, issus de toutes les chambres de la Cour de cassation. La commission d'instruction saisie des demandes de révision ou de réexamen comportera cinq magistrats, tandis que la formation de jugement sera composée des treize magistrats qui ne siègent pas dans la première formation.
Pas de révision des acquittements. Les parlementaires ont en revanche rejeté un amendement UMP qui voulait permettre aussi la révision des acquittements. "Il n'y aurait plus que des innocents douteux", avait fait valoir le président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas
Un "doute sur la culpabilité". La nouvelle cour pourra donc être saisie dès qu'un nouvel élément sera de nature "à faire naître le doute sur la culpabilité" de la personne condamnée. Les députés avaient pourtant introduit en première lecture la notion de "moindre doute" car les magistrats avaient refusé, en dépit des doutes existant, des demandes de révision dans les affaires Seznec ou Dany Leprince, condamné en 1997 pour un quadruple meurtre familial. Les sénateurs ont finalement supprimé la qualification de "moindre" au doute qui peut naître sur la culpabilité d'une personne, après un fait nouveau ou la révélation d'un élément inconnu, permettant ainsi de demander la révision d'une décision pénale définitive. "Le doute ne se divise pas", a souligné le rapporteur au Sénat, le radical de gauche Nicolas Alfonsi.
Conservation des scellés. Pour permettre à la cour de statuer en connaissance de cause, le texte instaure un enregistrement obligatoire des débats des cours d'assises en version audio et, éventuellement en vidéo. Par ailleurs, les scellés des différentes affaires seront obligatoirement conservés durant cinq ans, renouvelables à la demande du condamné, contre seulement six mois actuellement.
Mémoire et droit à l'oubli. Le Sénat a aussi élargi la liste des requérants admis à former une demande de révision ou de réexamen. Ainsi les arrière petits-enfants d'une personne condamnée pourront désormais porter le dossier. Les sénateurs ont également introduit un article qui ordonne la suppression des principaux fichiers de police des données d'une personne dont la condamnation a été annulée.
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