Le débat sur la laïcité dépasse souvent le cadre juridique. Si la question du port de signes religieux ostentatoires par les professionnels en milieu scolaire ne prête pas à débat, il n’en va pas de même pour les personnes extérieures. C’est sur ce point qu’était saisi le Conseil d’Etat par le Défenseur des droits.
Une prise de position légale. Le Conseil d’Etat a pour mission de vérifier si une disposition est conforme à la Constitution et à la loi. Or, légalement, les parents accompagnateurs ne sont pas considérés comme des auxiliaires de service public, ils n’appartiennent pas à l’Education nationale et ne sont donc pas soumis aux mêmes obligations de neutralité religieuse. En clair, rien n’empêche une femme voilée d’accompagner une sortie scolaire.
Une décision nuancée. Toutefois, la question de la laïcité et du respect de croyance de tous destinés à garantir le bon fonctionnement de la société sur les valeurs républicaines oblige le Conseil d’Etat à apporter une précision. Il écrit que "les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l'éducation peuvent conduire l'autorité compétente, s'agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s'abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses".
La circulaire Chatel reste en vigueur. En 2011, le ministre de l’Education, Luc Chatel, fait passer une circulaire qui demande à ce que les mères d'élèves accompagnant les sorties scolaires ne portent pas de signes religieux ostentatoires. Dans les faits, cette disposition varie fortement d’un établissement à l’autre. C’est sur ce point que Dominique Baudis, le Défenseur des droits, a fait sa saisine. Toutefois, le ministère de l’Education a décidé lundi que malgré la décision du Conseil d’Etat, la circulaire restait "valable".
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