La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté vendredi les requêtes de 34 "faucheurs volontaires" français de cultures OGM, faute pour ces derniers d'avoir respecté la confidentialité de la procédure. Les militants contestaient leur condamnation à des amendes pour refus de subir un prélèvement biologique destiné à alimenter le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) qui recense les auteurs d'infractions.
S'étant vu proposer par le gouvernement français un "règlement amiable", procédure prévue par la Cour, sous forme d'une indemnité de 1.500 euros chacun, ils avaient clamé dans la presse leur refus d'y souscrire et leur volonté d'obtenir une condamnation de Paris en bonne et due forme. La juridiction du Conseil de l'Europe estime, dans un communiqué que les requérants "ont porté atteinte au principe de la confidentialité" prévu par son règlement "et que leur comportement constitue un abus du droit de recours individuel".
Le Fichier des empreintes génétiques, qui avait été créé en 1998 pour recenser les auteurs d'infractions sexuelles, a été progressivement étendu à toutes sortes de délits dont les faits de dégradations volontaires pour lesquelles étaient poursuivis les "faucheurs". Le délit spécifique de fauchage de culture génétiquement modifiée, qui n'a été introduit dans le code pénal qu'en 2008, ne prévoit pas, en revanche, un tel fichage