Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi, en invoquant l'atteinte au respect de la vie privée, la création d'un mégafichier qui était une disposition phare d'une proposition de loi instaurant une carte d'identité biométrique pour lutter contre les usurpations d'identité. Un fichier rebaptisé "fichier des honnêtes gens" par François Pillet, le rapporteur UMP de la proposition de loi au Sénat.
Outre la disposition sur le fichier, le Conseil constitutionnel a aussi censuré un article qui donnait à la carte nationale d'identité la fonction de signature électronique, "ce qui la transformait en outil de transaction commerciale", relève le Conseil dans un communiqué.