Le gouvernement français a retiré un point critiqué de son projet de réforme de la garde à vue, mardi. Juste avant l'ouverture du débat à l'Assemblée nationale, le gouvernement a renoncé à la création d'une forme d'interrogatoire policier appelé "audition libre".
Deux reculades déjà
Une procédure vivement critiquée car perçue comme un moyen de maintenir, la garde à vue sans présence d’un avocat. Le Garde des Sceaux Michel Mercier avait pourtant assuré dans une interview au Figaro qu’il "tenait à l’audition libre", à côté de la garde à vue en elle-même.
Autre modification de taille : la garde à vue devrait rester sous le contrôle du procureur de la République et ne sera pas confiée au juge des libertés et de la détention, selon un amendement voté mardi en commission des Lois de l'Assemblée. Mi-décembre, la commission des Lois avait décidé, dans un vote extrêmement serré, de confier le contrôle de la garde à vue au JLD, c'est-à-dire à un juge du siège non soumis hiérarchiquement à l'exécutif à l'inverse du procureur.
Un débat sous haute tension
Les débats sur la réforme vont se poursuivre pendant 15 jours à l’Assemblée. Ils risquent d’être animés, car à droite comme à gauche le projet est critiqué. Certains jugent qu'il ne va pas assez loin, d'autres estiment qu'on va, au contraire, déposséder la police d'un pouvoir important. "Votre texte, il est bâclé, il n'est pas financé, il est lacunaire", a notamment dénoncé le député PS Jean-Jacques Urvoas.
L'idée du gouvernement, qui doit se conformer à une décision du Conseil constitutionnel, est de limiter le recours à la garde à vue en fixant des critères, de renforcer les droits des personnes gardées à vue en leur permettant par exemple de garder le silence, et d'ouvrir les portes plus largement aux avocats.