La justice a condamné l'Etat à dédommager un détenu de la prison d'Uzerche, en Corrèze, pour un manque à percevoir de près de 500 euros sur son travail en détention, a-t-on appris auprès de son avocat, pour qui ces procédures sont vouées à se multiplier.
Dans une décision rendue jeudi à laquelle l'AFP a eu accès, le tribunal administratif de Limoges a attesté de la "violation par l'administration pénitentiaire de la règlementation sur la rémunération des personnes détenues", et condamné l'Etat à verser à ce détenu 496,71 euros.
Le détenu de 59 ans, qui depuis a changé d'établissement, avait saisi la justice d'une requête en référé, en s'estimant lésé par la rémunération de son travail effectué pendant six mois, fin 2011 et début 2012, comme auxiliaire d'hôtellerie-restauration auprès de l'administration pénitentiaire. Au regard des pièces fournies, le détenu avait perçu 1.651,59 euros en rémunération brute, au lieu de 2.148,30 qu'il aurait dû percevoir en application des dispositions du Code de procédure pénale. Il a réclamé au tribunal la différence. Il avait également réclamé 1.500 euros au titre du préjudice moral, que le tribunal n'a pas suivi.
Le Code de procédure pénale, précise-t-on auprès du cabinet de l'avocat du détenu, Me Etienne Noël, fixe depuis 2011 un minimum de rémunération, ainsi qu'un pourcentage minimum selon le type de travail, soit dans le cas de ce détenu, 20% du SMIC horaire pour un travail de classe 3. "L'administration pénitentiaire en a connaissance, mais ne les applique pas. Ils plaident la difficulté d'application de ces nouvelles dispositions, car concrètement ils travaillent sur une base forfaitaire, et disent qu'il est difficile pour eux de se mettre en conformité", a expliqué à l'AFP Me Dorothée Thoumyre, du cabinet d'avocat.
Le cabinet dit avoir une dizaine de recours similaires actuellement engagés par des détenus concernant leur rémunération pour du travail en détention et prédit un effet "boule de neige", avec une multiplication de ce type de dossiers, au fur et à mesure des décisions de justice et de la difficulté d'application par les établissements.
Une décision sur un éventuel appel n'était pas immédiatement disponible lundi auprès de l'administration pénitentiaire. Selon des données du Contrôleur général des prisons, quelque 17.500 personnes ont été rémunérées en 2010 au titre d'un travail en détention, soit près de 28% des personnes sous écrou.