C'est l'histoire d'un décret qui fait pschitt. Le gel des tarifs du gaz décidé par le gouvernement Fillon, effectif du 1er octobre au 31 décembre derniers, a été annulé mardi par le Conseil d’État, saisi par GDF Suez. Résultat : le nouveau gouvernement va devoir imposer aux consommateurs une hausse rétroactive. Et l'addition risque d'être salée, avec un paiement supplémentaire de 40 euros en moyenne par foyer, annonce le Conseil d’État.
Ayrault : "un rattrapage modeste dans la durée"
Concrètement, les Français doivent payer maintenant une hausse de facture prévue initialement pour le quatrième trimestre 2011. À l'époque, GDF Suez devait augmenter ses tarifs de 10%, pour répercuter l'augmentation de ses coûts d'approvisionnement, en vertu d'une formule tarifaire règlementaire en vigueur depuis 2009.
Mais le gouvernement Fillon avait décidé par décret d'interdire au groupe d'augmenter ses tarifs, au nom du pouvoir d'achat des Français. Le groupe énergétique avait alors déposé un recours devant le Conseil d’État. Le texte a été jugé mardi illégal par la juridiction, qui estime que ce gel avait "faussé les règles de la concurrence".
"Le rattrapage du prix du gaz décrété par le Conseil d'Etat sera lissé et étalé dans le temps, a toutefois promis mardi soir le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, sur France 3. Le jugement s'applique mais il n'y aura aucune automaticité. Si il faut appliquer cette décision, cela se fera en la lissant pour qu'il n'y ait pas d'impact sur les ménages ce qui fait que ce sera très modeste dans la durée".
"Il reviendra au gouvernement de modifier la formule"
Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative et juge les recours pour excès de pouvoir, dirigés par exemple contre les décrets. Sans une réforme des grilles tarifaires plus
profonde, tous les gels de tarifs décidés par de simples décrets risquent de faire flop.
"Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les ménages et les entreprises sont fixés en utilisant une formule qui repose sur les coûts payés par les fournisseurs pour s'approvisionner sur le marché, explique le Conseil d’État. Il reviendra à l'avenir au gouvernement, s'il estime que la formule tarifaire aboutit à des évolutions qu'il n'estime pas correctes, de modifier celle-ci ; mais tant qu'elle est en vigueur, il doit l'appliquer, pour ne pas fausser les règles de la concurrence."
Jean-Marc Ayrault a répondu mardi sur France 3, jugeant que le système de calcul des prix du gaz et de l'électricité était "dépassé" et indiquant que le Parlement se saisirait dès l'automne de la question afin d'en "changer". Le Premier ministre a évoqué une "proposition de loi" qui sera "l'application d'un engagement du président de la République François Hollande, c'est-à-dire un prix forfaitaire du gaz, de l'électricité, en fonction de votre consommation".
"Si vous consommez davantage, vous paierez plus cher -c'est un petit peu comme un forfait téléphonique. Ça permettrait de ne pas pénaliser les familles, de ne pas pénaliser les ménages. Ca aurait à la fois un caractère social mais aussi écologique", a-t-il expliqué.
Vers un nouveau bras de fer entre GDF et l'Etat
Cette décision intervient alors que le gouvernement Ayrault a également décidé lui aussi un gel des tarifs du gaz pour juillet. L'équipe du Premier ministre souhaite en effet limiter la hausse à 2%, alors que GDF demandait 5%. Le Premier ministre en a confirmé sa volonté sur France 3. Ce qui laisse présager d'un nouveau bras de fer entre l’État et le groupe énergétique.
Si le nouvel exécutif va jusqu'au bout de son raisonnement, il s'expose à un nouveau recours de la part de GDF. Et à un nouveau rejet devant le Conseil d’État.
"Il faut engager des discussions" avec les opérateurs de gaz pour "une solution responsable et solidaire, a réagi le ministre de l'Economie Pierre Moscovici, qui ne démord pas. "Le Conseil d'Etat est une haute juridiction, il va falloir tirer les conséquences de cette décision. En même temps, le gouvernement considère qu'il n'est pas logique d'augmenter les prix du gaz au niveau de ce qui est demandé, quand nous avons de la part de beaucoup de Français des couches populaires et des couches moyennes une perte de pouvoir d'achat importante, et c'est pour ça que Jean-Marc Ayrault a décidé d'augmenter le prix du gaz du niveau de l'inflation."