La Cour de cassation a posé mercredi une sérieuse limite à la contestation des "vieilles" gardes à vue, en estimant qu'on ne pouvait pas invoquer pour la première fois devant elle la Convention européenne des droits de l'Homme pour en demander l'annulation.
"Je suis très déçu... En fait, cette décision a pour but de valider les anciennes gardes à vue, d'éviter leur remise en cause rétroactive", a réagi Me Emmanuel Piwnica, qui avait plaidé le dossier concerné devant la chambre criminelle de la Cour de cassation à l'audience tenue le 12 octobre.
Ce dossier portait sur une affaire de proxénétisme sur la Côte d'Azur, avec la condamnation d'un ressortissant suisse, Daniel Waldburger, qui conteste les faits. Celui-ci avait formé deux pourvois contre des arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence datant de 2005 et 2009, au motif qu'il avait été interrogé en garde à vue sans l'assistance d'un avocat.