La décision mardi de la Cour de cassation d'annuler des actes de gardes à vue menées avant le 15 avril 2011, n'aura pas d'impact sur "la masse" d'entre elles, mais peut avoir des conséquences sur "des affaires symboliques", a mis en garde la police. "On peut avoir des affaires symboliques qui peuvent trébucher du fait de cette jurisprudence", met en garde dans un entretien à l'AFP le commissaire divisionnaire Jérôme Bonnet, conseiller pour les questions judiciaires à la Direction générale de la Police nationale. "Sur la masse des gardes à vue, cela ne représentera presque rien. Mais on touche à une matière qui peut toucher des affaires lourdes", met-il en garde.
Cela risque notamment d'être le cas pour "les affaires de moeurs, dans lesquelles on n'a souvent que la déclaration de la victime, et pas forcément de preuves qu'elles soient scientifiques ou autres", explique Jérôme Bonnet. "Il y a notamment tout ce qui est familial, mais aussi potentiellement des homicides où il n'y a pas forcément de l'ADN", poursuit-il. Dans certaines de ces affaires, "quand vous fragilisez les déclarations en garde à vue, il ne vous reste pas grand chose", relève-t-il évoquant, outre d'éventuels aveux, des contradictions qui pourraient conduire à une incrimination susceptibles d'apparaître dans les dépositions. L'arrêt de la Cour de cassation, qui n'est "pas une surprise" eu égard à sa jurisprudence, "remettra en cause les interrogatoires qui ont été faits sans avocat pendant les gardes à vue" mais pas "d'autres actes, comme une perquisition qui aurait lieu pendant une garde à vue", a-t-il encore fait valoir.