Ex-ministres avocats : le décret modifié
Le décret controversé facilitant l'accès des parlementaires et anciens ministres à la profession d'avocat va être abrogé et remplacé par un autre prévoyant un examen de déontologie, a annoncé vendredi la ministre de la Justice Christiane Taubira.
Ce décret, dit "passerelle", permet aux députés, sénateurs et anciens ministres de devenir avocat sans formation, ni examen spécifique, sous réserve d'être titulaires d'une maîtrise en droit et de justifier de huit ans d'exercice de responsabilités publiques. Pris en avril 2012, peu avant les élections, ce décret a provoqué un tollé dans la profession, qui l'a interprété comme un texte taillé sur mesure pour les ex-ministres et parlementaires en mal de reconversion.
"Je pense pour ma part que les députés et sénateurs, ainsi que les anciens ministres, doivent pouvoir accéder à la profession d'avocat, sous condition de diplôme -maîtrise de droit ou équivalent- avec dispense du CAPA (Certificat d'aptitude à la profession d'avocat), mais avec l'obligation de suivre une formation de déontologie et de subir l'examen de contrôle de ces connaissances déontologiques ainsi que des connaissances sur la réglementation professionnelle", a expliqué la ministre. "J'ai donc donné consigne de préparer un décret abrogeant" le texte litigieux et "créant un alinéa" incluant ces conditions, a-t-elle dit.
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