Etre clandestin ne suffit pas pour être mis en garde à vue

Le séjour irrégulier d'un étranger ne peut suffire à son placement en garde à vue, a décidé jeudi la Cour de cassation dans une décision définitive. Les magistrats de la première chambre civile ont ainsi suivi l'avis de la chambre criminelle, émis il y a un mois. La haute juridiction était saisie de plusieurs pourvois sur cette mesure qui concerne, selon les associations, 60.000 personnes par an.