Elle veut casser l'annulation de son mariage avec son ex-beau-père

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avec AFP

Une femme va demander mardi à la Cour de cassation, plus haute instance judiciaire française, de revenir sur l'annulation de son mariage avec le père de son ex-mari, une première selon son avocat. En 1969, cette femme avait épousé un homme dont elle se séparera en 1977, après avoir eu avec lui une fille. Le divorce est prononcé en 1980, après que son ex-mari eut notamment été condamné à deux reprises pour des violences conjugales. En 1983, elle épouse son ex-beau-père, qui s'est depuis la séparation occupé d'elle et de son enfant "pour pallier la défaillance de son fils".

Or, l'article 161 du code civil stipule que, "en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne". Disposition qu'ignoraient les époux, tout comme l'officier d'état-civil qui les a mariés. Après 22 ans de mariage, et sans naissance issue de cette nouvelle union, le second mari décède en mars 2005. Un an plus tard, sur fond d'héritage, son fils assigne devant le tribunal de grande instance de Grasse (Alpes-Maritimes) son ex-femme devenue belle-mère, pour faire prononcer la nullité du second mariage. Annulation prononcée début 2011 et confirmée en appel en juin 2012. L'ex-épouse demande que cet arrêt soit cassé, arguant notamment que l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) garantit la liberté du mariage, et que cette disposition prévaut sur l'interdiction du code civil français.