La loi destinée à doper la construction de logements en augmentant, pendant 3 ans, de 30% les droits à construire, ainsi que l'avait souhaité Nicolas Sarkozy le 29 janvier, est parue mercredi au Journal Officiel.
Cette loi d'Etat, avec un article unique qui ne nécessite pas de décret d'application, donne le droit aux communes de s'opposer à cette disposition uniquement par le vote d'une délibération expresse en ce sens.
Cette majoration de 30% n'est toutefois applicable ni dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit, ni dans les secteurs sauvegardés, comme sur les terrains déjà préservés par exemple par la loi Littoral ou la loi Montagne, et ne peut avoir pour effet de modifier une règle édictée par l'une des servitudes d'utilité publique.
Le ministre délégué au Logement Benoist Apparu avait reconnu, le 30 janvier, que "les stratégies de contournement des collectivités locales vont exister", notamment en faisant pression pour que les promoteurs n'appliquent pas cette règle d'augmentation de 30% qui porte à la fois sur le COS (coefficient d'occupation des sols), la hauteur des immeubles et le gabarit des maisons.