Le Conseil constitutionnel a demandé un encadrement législatif des saisies opérées par les douanes, en censurant deux dispositions anciennes leur ouvrant un droit très large, a-t-il annoncé vendredi.
Les juges constitutionnels présidés par Jean-Louis Debré répondaient à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité à la constitution de ces points du droit des douanes qui trouvent leur origine dans une loi de 1791.
L'une des dispositions censurées autorise une confiscation de marchandise sans avoir à en avertir le propriétaire du bien. La seconde interdit aux propriétaires des objets saisis de les revendiquer. Le haut conseil a jugé que ces propriétaires étaient ainsi privés de droit de recours, ce qui est inconstitutionnel. Il a donc donné aux législateurs jusqu'au 1er janvier 2013 pour corriger cette situation.