Dieter Krombach sera fixé sur son pourvoi le 2 avril
La Cour de cassation a mis sa décision en délibéré après l'examen mercredi de son pourvoi. Il a été condamné pour la mort de sa belle-fille en 82.
L'INFO. La Cour de cassation a examiné mercredi le pourvoi de Dieter Krombach, condamné en décembre 2012 à 15 ans de réclusion criminelle pour la mort en 1982 de sa belle-fille Kalinka Bamberski, mettant sa décision en délibéré au 2 avril. L'avocate de Dieter Krombach, Me Claire Waquet, a notamment invoqué devant la Cour le principe selon lequel un individu ne peut-être jugé deux fois pour la même affaire.
Condamné à 15 ans de réclusion criminelle. Dieter Krombach, un ancien médecin de 78 ans, a été condamné en première instance et en appel à 15 ans de réclusion criminelle pour violences volontaires aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Mais une décision de la justice allemande, en 1987, avait définitivement mis fin à d'éventuelles poursuites contre lui dans cette même affaire.
Une décision de la justice allemande invoquée. "Quelle image de la France sommes-nous en train de donner ?", a demandé Me Waquet à la cour. "L'Allemagne est indignée de ce qu'on fait de son droit." Elle rappelle qu'en dépit du mandat d'arrêt européen dont il faisait l'objet en France, le Dr Krombach vivait libre outre-Rhin et qu'il n'avait pas non plus été extradé après une arrestation en 2000 en Autriche, les autorités locales ayant considéré que la décision allemande "avait autorité de la chose jugée".
La procédure a-t-elle été "viciée" ? L'avocat général, qui a demandé aux juges de rejeter le pourvoi, a en revanche estimé que Dieter Krombach n'avait "jamais été jugé, et a fortiori ni condamné, ni blanchi" en Allemagne, la décision de 1987 ayant seulement eu pour conséquence de "ne pas introduire d'action publique" contre lui. Me Waquet a par ailleurs qualifié d'"inadmissibles" les conditions dans lesquelles son client a été arrêté par les autorités françaises, ce qui a selon elle "vicié totalement la procédure". En octobre 2009, Dieter Krombach avait été retrouvé ligoté à Mulhouse. Il avait alors été interpellé par la police française, ce qui avait ouvert la voie à sa comparution devant les assises.
L'INFO - Krombach condamné à 15 ans de prison
A L'AUDIENCE - Krombach se redit "100% innocent"
A L'AUDIENCE - le "Scud" du père de Kalinka
