La Cour de cassation a indiqué vendredi que la solidarité des époux pour le remboursement des dettes familiales ne s'applique pas aux concubins. Ainsi, chacun n'engage que lui-même en faisant des dettes, estiment les juges, même si le crédit a été accordé pour les besoins de la vie courante que sont "l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants".
La Cour précise que seul l'emprunteur est responsable de la dette, même si l'autre a bénéficié de ces fonds, mis à la disposition du couple.