Dettes : pas de solidarité des concubins
La Cour de cassation a indiqué vendredi que la solidarité des époux pour le remboursement des dettes familiales ne s'applique pas aux concubins. Ainsi, chacun n'engage que lui-même en faisant des dettes, estiment les juges, même si le crédit a été accordé pour les besoins de la vie courante que sont "l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants".
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La Cour précise que seul l'emprunteur est responsable de la dette, même si l'autre a bénéficié de ces fonds, mis à la disposition du couple.
