Le Conseil constitutionnel a décidé vendredi que la non-motivation des verdicts des cours d'assises était conforme à la Constitution. Contrairement aux tribunaux correctionnels, qui jugent les délits, les cours d'assises, qui examinent les crimes, n'ont pas à motiver leurs décisions. La loi demande aux magistrats et jurés qui les composent de se prononcer selon "leur intime conviction". Cette jurisprudence, contestée de longue date par les avocats, a été réaffirmée à plusieurs reprises par la Cour de cassation.
Les Sages ont rejeté des "questions prioritaires de constitutionnalité" soulevées par des condamnés qui estimaient que ce système en vigueur depuis la Révolution française violait la Constitution. Les condamnés ne peuvent savoir pourquoi ils sont déclarés coupables, ce qui serait arbitraire.