La RATP, EDF ou encore Air France : les Comités d’entreprise de ces trois grands groupes français ont récemment été montrés du doigt. La Cour des comptes a publié un rapport en novembre dernier et rendu public mardi, sur le cas du CE de la Régie autonome des transports parisiens, dénonçant des dérives, principalement financières. L’an dernier, c’était le Comité d’entreprise d’EDF qui avait annoncé un plan de rigueur après l’annonce d’une perte de 90 millions d’euros. Quelques mois plus tôt, c’est Air France qui faisait état d’un déficit entre 15 et 20 millions d’euros au sein de son CE.
Pourquoi les Comités d’entreprises des grands groupes déraillent ces dernières années ? Comment sont-ils gérés ? Comment sont-ils contrôlés ? Europe1.fr s’est penché sur la question.
Le rôle du Comité d’entreprise. Il est mis en place dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le CE est composé d’une délégation de salariés élus pour quatre années, de l’employeur qui assure d’ailleurs les fonctions de président du Comité d’Entreprise et d’un ou plusieurs représentants syndicaux. Est ensuite élu un secrétaire, parmi les représentants élus du personnel, qui a pour rôle de rédiger les procès verbaux de réunion.
Le comité assume d’une part des attributions économiques et d’autre part des activités sociales et culturelles. Des moyens financiers sont ainsi mis à sa disposition pour se faire. Le budget global de l’ensemble des CE s’élèverait à 11 milliards d’euros en 2006, selon Exposiumm.
La France comptabilise ainsi 28.000 Comités d’entreprise, selon les chiffres de juin 2006 d’Exposiumm, organisateur de Salon CE.
Le fonctionnement du Comité d’entreprise. Le CE dispose de deux subventions distinctes et étanches : le budget attribué aux dépenses des activités sociales et culturelles ; et la subvention de fonctionnement. Cette dernière est versée tous les ans et est égale à 0,2% de la masse salariale brute, selon le code du Travail.
Pour faire ses comptes, le Comité d’entreprise s’y prend comme vous et moi : le calcul des recettes d’un côté et des dépenses de l’autre. Pour Me Yanick Alverez de Selding, spécialiste du droit du travail interrogée par Europe1.fr, la comptabilité des CE s’assimile à celle "des ménages". Concrètement, les CE n’ont aucune obligation comptable, à l’image d’une entreprise qui est contrainte de faire appel à des experts-comptables.
Cela n’empêche que la plupart des grands Comités d’entreprise réalisent leur bilan budgétaire à l’aide des comptables de l’entreprise. "Mais ce n’est pas obligatoire. Ca peut-être l’une des failles", analyse cette spécialiste avant de relever toutefois que même si "un expert comptable élabore une comptabilité, ce n’est pas une assurance à 100% qu’il n’y ait pas de malversation non plus".
Des contrôles du Budget réguliers. Les comptes du Comité d’entreprise peuvent être contrôlés en interne puisque tous ses membres peuvent demander à les consulter régulièrement. Qui plus est, l’affichage de l’édition annuelle des comptes est obligatoire. Elle indique notamment le montant des ressources du comité et celui des dépenses.
D’autre part, le CE peut être contrôlé par l’Urssaf lors d’une vérification au sein de l’entreprise. Même si le comité ne subit pas de contrôle directement. L’Urssaf s’intéresse à la comptabilité générale de la société et peut ainsi déceler des omissions de versements de cotisations au sein du Comité d’entreprise.
Enfin, dans le cadre de ses fonctions, la Cour des comptes peut aussi contrôler les Comité d’entreprise, comme elle s’est penchée récemment sur le cas de la RATP. Mais uniquement ceux des entreprises publiques.
Des contrôles suffisants ? Pour la Cour des comptes, clairement non. Elle recommande dans son rapport, après analyse du fonctionnement du Comité d’entreprise de la RATP, trois réformes de portée générale. Outre la publication des comptes et l’obligation pour les CE de faire intervenir des commissaires aux comptes, elle préconise de soumettre les Comités d’entreprises au droit comptable. Concrètement, il s’agirait d’obliger les CE à se prier à établir des comptes annuels au sens du code de commerce.
Un avis que partage Me Yanick Alverez de Selding. Elle juge "ubuesque" que "la comptabilité des CE avec une taille et un budget important" soit similaire à celle des ménages privés. Il est nécessaire, assure-t-elle, d’aller plus loin que le code du Travail, qui est "très adapté pour les petits comités d’entreprises", mais pas pour les gros. Et la spécialiste du droit du travail d’insister : "le problème, c’est qu’il n’y a pas de différence selon la taille de l’entreprise et du comité".