N°1 : Qui doit payer les travaux votés en Assemblée générale entre la signature de la promesse de vente et la signature de l’acte authentique ?
La loi prévoit que le copropriétaire en place au moment de la vente est le redevable des sommes appelées. Une clause de la promesse de vente peut cependant prévoir le règlement des travaux votés par une assemblée générale entre la signature de la promesse de vente et celle de l'acte authentique.
N° 2 : Quels sont les mécanismes juridiques permettant de déléguer la gestion de biens immobiliers dans le cas où une personne ne serait plus en capacité de s’en occuper ?
Récemment, le législateur a prévu le mandat de protection future. Celui-ci peut être régularisé devant notaire mais ne prendra effet que lorsque l’incapacité juridique aura été constatée médicalement et déclarée au greffe du Tribunal.
N°3 : Doit-on payer un impôt sur la plus-value lorsque l’on vend sa résidence principale ?
Non, il n’y a pas d’impôt sur la plus-value immobilière dégagée à l’occasion de la vente de sa résidence principale quelle que soit sa durée de détention. Il ne faut cependant pas répéter l’opération plusieurs fois dans un bref délai.
N°4 : Une agence immobilière peut-elle mettre sur un site une annonce immobilière si on ne lui a pas confié de mandat de vente ?
Non, une agence immobilière ne peut mettre une annonce immobilière avec photographie ou sans photographie sur son site si aucun mandat de vente ne lui a été confié. En outre, les notaires qui font de la négociation immobilière sont soumis aux mêmes règles.
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