Certaines contraventions de stationnement sont illégales. C'est ce qu'a découvert Rémy Josseaume. Docteur en droit, il a contesté une contravention datant de novembre 2006, révèle Le Parisien-Aujourd’hui en France de lundi et il a obtenu gain de cause le 9 septembre dernier. Le tribunal de police de Versailles a reconnu que l’arrêté de la commune du lieu de l’infraction n’était pas "motivé" à l’époque des faits.
Car un PV délivré pour stationnement irrégulier en zone payante peut être contesté si la commune ne respecte pas le droit des collectivités locales. C’est la loi : une municipalité doit motiver sa décision de faire payer des places de stationnement payantes. Cela peut être pour faciliter l’accès aux zones commerciales, éviter les voitures ventouses qui restent immobilisées toute la journée ou encore pour fluidifier la circulation.
Comment contester un PV ?
Il est donc possible de contester tous vos PV à 11 euros que vous n’avez pas encore réglés. Pour cela, il faut vérifier dans un premier temps que la commune dans laquelle l’infraction a été commise est hors-la loi. Et ensuite, demandez une copie de l’arrêté municipal relatif aux règles de stationnement payant. Ce document peut être délivré dans un délai d’un mois maximum.
Si aucune justification explicite n’est indiquée concernant la décision du maire de faire payer le stationnement, la contravention est contestable devant un juge de proximité et le tribunal de police. Dans le cas contraire, mieux vaut payer l’amende.
Dans quelles communes ?
Avis aux automobilistes qui ont des contraventions en stock. De nombreuses communes hors-la-loi ont été répertoriées par l’association 40 millions d’automobilistes. Parmi elles : Bourgoin-Jallieu en Isère, Hazebrouck dans le Nord ou Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines.
Le maire de Montigny-le-Bretonneux va prendre un arrêté :