Pas de prescription. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a jugé vendredi que les huit infanticides découverts en juillet 2010 à Villers-au-Tertre, pour lesquels Dominique Cottrez est mise en examen, n'étaient pas prescrits. Cette demande de constatation de prescription de l'action publique avait été soulevée, en mai 2010, par la défense, puis avait été rejetée une première fois par un juge d'instruction. La cour d'appel est donc allée dans le même sens.
Ce qu'ont dit les expertises
Dans le détail, les expertises toxicologiques effectuées dans ce dossier, basées sur les traitements médicamenteux de Dominique Cottrez, avaient permis d'établir que sept des enfants étaient nés avant mai 2000, soit plus de dix ans avant la découverte des faits, le 24 juillet 2010, dans le village de Villers-au-Tertre. Or, le délai de prescription d'un crime est de 10 ans. Un complément d'expertise daté du 6 septembre situait en revanche la naissance du huitième bébé entre "quelques jours après le 9 juin 2000 et le mois de septembre, voire à mi-octobre 2000", selon la défense de Dominique Cottrez.
La chambre de l'instruction a retenu de son côté la notion de l'"infraction clandestine", selon laquelle le délai de prescription commence à courir à compter de la découverte des faits, soit le 24 juillet 2010.
Elle a estimé que "le secret entourant les naissances et les décès concomitants, secret qui a subsisté jusqu'à la découverte des corps des victimes, a constitué un obstacle insurmontable à l'exercice de l'action publique", a annoncé le parquet général de Douai dans un communiqué.
Dominique Cottrez avait été mise en examen et écrouée fin juillet 2010 pour huit "homicides volontaires sur mineurs de moins de 15 ans". Devant la juge d'instruction, elle avait expliqué qu'elle avait subi des faits d'inceste et avoir agi par crainte que les enfants soient de son propre père, mort en 2007. Le dossier Cottrez constitue à ce jour la plus importante affaire d'infanticides connue en France.