Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur la conformité au droit des citoyens d'un article du code civil souvent invoqué pour refuser aux couples homosexuels la possibilité d'être tous deux reconnus parents d'un enfant, a appris l'AFP. La Cour de cassation a transmis jeudi aux onze Sages une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'article 365 du code civil. Cet article stipule que l'autorité parentale ne peut être partagée par deux adultes que s'ils sont mariés, ce qui interdit de facto aux couples de même sexe de bénéficier de cette disposition.