La décision de la transmission éventuelle au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), premier round d'un combat pour faire casser la condamnation du directeur de l'usine AZF et de sa maison mère Grande Paroisse (filiale du groupe pétrolier Total), sera rendue le 24 septembre. Le directeur de l'usine AZF, Serge Biechlin, avait posé à la cour de cassation une QPC s'attaquant au texte de loi utilisé par la cour d'appel de Toulouse pour le condamner, fin 2012, à trois ans de prison, dont un an ferme, en lien avec l'explosion qui avait fait 31 morts et des milliers de blessés sur le site de l'usine chimique AZF en 2001.
Il s'agit de la loi Fauchon du 10 juillet 2000 qui a introduit le principe de faute caractérisée, qui peut s'appliquer aux personnes physiques qui n'ont pas causé directement un dommage.
Lors de l'audience devant la cour de cassation, mardi, Me Thomas Lyon-Caen, qui soutenait la QPC, a notamment soulevé l'imprécision de l'expression "faute caractérisée", qui n'"a, en elle-même, aucun sens".
Il a également rappelé que la cour de cassation n'avait jamais été amenée à préciser le champ de cette définition depuis la promulgation de la loi Fauchon. Comme prévu, l'avocat général, François Cordier, s'est prononcé contre la transmission de la QPC, estimant que "la notion (de faute caractérisée était) suffisamment précise pour prévenir tout risque d'arbitraire". Outre la QPC, M. Biechlin et Grande-Paroisse se sont également pourvus en cassation après leur condamnation en appel, fin septembre 2012. Le pourvoi devrait être examiné par la chambre criminelle de la cour de cassation courant 2014. Dans un mémoire, la défense a notamment mis en doute l'impartialité de la cour qui a rendu la décision en appel.