Après un ultime vote du Sénat, le Parlement a adopté jeudi une proposition de loi dite de "simplification et d’amélioration de la qualité du droit". Une liste composite de 200 articles qui doit bonifier et alléger la législation autour des actes du quotidien.
Au premier rang de cet inventaire hétéroclite figure la protection contre les variations anormales des factures d’eau. En pleine polémique sur la hausse des dépenses en énergie, cette mesure cible le cas accidentel de la fuite d’eau. Disposant d’un mois pour réparer ses canalisations, l’usager ne sera désormais redevable que du double de sa consommation coutumière. En revanche, il devra régler l’intégralité de sa facture s’il n’est pas en mesure d’attester cette hausse inhabituelle.
Des mesures disparates
A l’origine, les parlementaires souhaitaient éclaircir le droit pour une myriade de faits du quotidien. D’où ce pavé législatif qui aborde des thématiques diverses. A la commission des lois du Sénat, certaines voix ont d’ailleurs fustigé ce "texte polymorphe". Parmi les 200 mesures retenues, plusieurs dispositions se détachent.
Amendes. Le délai de paiement des "amendes-radars automatiques" est simplifié. Le cachet de la Poste pourra être opposé à l’administration en tant que preuve du règlement en temps voulu du montant de l’amende.
Handicapés. En ville, les conducteurs handicapés éprouvent souvent des difficultés à se garer. Afin d’obtenir des cartes pour les places de parking invalidité, ces automobilistes suivront des procédures de délivrance simplifiées.
Deux-roues. En cas d’abandon chez le garagiste, les voitures devaient respecter certaines conditions. Ce dispositif va désormais s’étendre aux deux-roues.
Banque. Dépourvues d’un compte de dépôt, les Français vivant à l’étranger bénéficieront du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de leur choix.
Arbres. Le maire pourra décider l’élagage des plantations privées débordant sur les voix communales. Ces travaux seront à la charge des propriétaires.
Ordonnances. Les parlementaires se délestent d’une partie de leurs prérogatives. En matière d’actionnariat boursier et de code d’expropriation, le gouvernement sera habilité à prendre par voie d’ordonnance des dispositions législatives.
Décès. Le succès du Pacte civil de solidarité entraîne une modification de la loi. Les Pacsés pourront avoir leur patronyme inscrit sur l’acte de décès de leurs partenaires. Une série de dispositions régissant les autopsies judiciaires a aussi été adoptée afin de respecter les dépouilles.
ENA. Cette disposition concerne au premier rang la classe politique. Elle vise à adoucir la réputation élitiste de l’ENA. Le classement de sortie de l’Ecole nationale d’administration publique est supprimé. Une nouvelle procédure d'affectation des diplômés sera instaurée.
Le rejet de certaines dispositions
A l’initiative du Sénat, plusieurs articles ont été supprimés en amont du vote. Concernant la création de fichiers de police par simple arrêté gouvernemental, les parlementaires ont ainsi posé leur veto.
D’autres mesures ont été préalablement écartées. L’alourdissement de certaines peines en cas de prise d’otage et l’expérimentation des établissements publics d’enseignement primaire (EPEP), fusion avortée des primaires et maternelles, n’ont finalement pas été retenues par les parlementaires.