Plus de moyens "d'expertise", des études d'impact de tous les textes de loi, mais aussi un pouvoir de contraindre le gouvernement à répondre au Parlement… un groupe de travail de l'Assemblée suggère mercredi 13 pistes de révisions constitutionnelles. Constatant que la fonction d'évaluation et de contrôle du Parlement est "de l'avis général insuffisamment exercée et valorisée" selon son président Jean-Noël Barrot (MoDem), ce groupe transpartisan de dix députés livre une première étape de réflexion pour les chantiers de réformes lancés par François de Rugy. S'il défend le choix "du réalisme et de l'efficacité", le rapporteur Jean-François Eliaou (LREM) vante aussi des propositions "audacieuses" pour certaines.
Des moyens d'expertise nouveaux. Le groupe de travail plaide ainsi pour des "moyens d'expertise nouveaux", y compris des "moyens propres" au Parlement, éventuellement en créant des "entités nouvelles" mais à l'autonomie suffisante, en "passant contrat avec des organismes académiques ou privés" ou en rattachant des entités administratives existantes.
Le recours au Conseil d'Etat. Il suggère aussi le recours au Conseil d'Etat pour un avis sur toute proposition de loi inscrite à l'ordre du jour, et à la Cour des comptes sur l'exécution des budgets notamment, ou encore la possibilité de "mobiliser de manière ciblée les moyens de l'exécutif", par exemple pour accéder à "l'intégralité des données, notamment fiscales".
Un outil d'évaluation des politiques publiques. Toute instance parlementaire chargée d'une mission de contrôle ou d'évaluation doit aussi disposer des pouvoirs de convocation, de communication et de contrôle sur pièces et sur place, actuellement réservés à un nombre restreint d'activités, demande le groupe. L'existence de poursuites judiciaires ne doit plus constituer une limite aux investigations des commissions d'enquête.
Mieux articuler contrôle et fabrique de la loi. Autre piste : la suppression du plafond constitutionnel de huit commissions permanentes dans chaque assemblée, pour pouvoir l'ajuster "en fonction (des) besoins et des évolutions de la société". Pour mieux articuler contrôle et fabrique de la loi, le groupe de travail souhaite notamment des études d'impact élargies à toute proposition de loi inscrite à l'ordre du jour et à tout amendement substantiel.
Pour "valoriser" le contrôle, il est notamment recommandé pour le Parlement un "pouvoir d'injonction en contraignant le gouvernement à répondre à ses recommandations", ou un droit de suite des députés permettant d'entendre les ministres six mois après leur rapport.
Un droit de pétition élargi pour les citoyens. Par ailleurs, le Parisien précise également mercredi matin, que les députés souhaitent que le droit de pétition soit élargi pour les citoyens. Sous réserve d'avoir été signé par un nombre minimum de personnes, un texte pourrait être soumis à l'Assemblée ou au Sénat, comme cela existe notamment au Royaume-Uni.
Rendre accessibles les agendas. Les députés recommandent également de rendre accessibles au grand public les agendas de l'Assemblée, les travaux notamment des commissions mixtes paritaires, souligne Le Parisien. Le tout dans un souci de "transparence".
Réduire le temps de fabrication d'une loi. Les élus préconisent également que le temps de fabrication d'une loi soit raccourci, ajoute Le Parisien. Au lieu d'être lu deux fois à l'Assemblée et au Sénat, un texte pourrait n'être examiné qu'une seule fois, suggèrent-ils.
Un contrôle pour l'application de la loi. Selon le quotidien, les députés voudraient aussi instaurer un contrôle obligatoire de l'application d'une loi. Il interviendrait six mois après son entrée en vigueur. Le gouvernement aurait un délai maximum d'un an pour la faire appliquer, sans quoi la loi devra être revotée.