Députés et sénateurs en commission mixte paritaire se sont mis d'accord lundi pour une version commune du projet de loi antiterroriste qui doit prendre le relais de l'état d'urgence. Ils ont notamment modifié trois points qui faisaient polémique.
Pas d'adresse IP à fournir. Contrairement à ce qui était souhaité au départ par le ministère de l'Intérieur, un individu soumis à une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (assignation dans un périmètre communal) ne sera pas obligé de déclarer à la police les numéros d'abonnement et les identifiants techniques de ses moyens de communication électronique. De manière plus simple, il ne sera pas obligé de fournir les adresses IP de son ordinateur, personnel ou professionnel, ni celles de sa tablette ou de son smartphone. Cette mesure avait de grandes chances d'être retoquée par le Conseil constitutionnel. La police possède en outre d'autres moyens d'obtenir ces informations.
Nouveaux pouvoirs préfectoraux limités dans le temps. Les 7 députés et 7 sénateurs se sont aussi mis d'accord pour que tous les nouveaux pouvoirs administratifs accordés aux préfets concernant les visites et saisies, assignations, périmètres de protection, fermetures de lieux de culte, soient limités dans le temps. Elle prendront fin le 31 décembre 2020 et auront donc un caractère expérimental. Par ailleurs, leur utilité fera l'objet d'une évaluation annuelle.
Une limitation d'espace pour les contrôles. Enfin, pour ce qui est des contrôles d'identité autour des aéroports et des gares internationales, il a été convenu que la zone de contrôle serait limitée à 10 km aux alentours, et non pas 20 comme prévu initialement, ce qui aurait englobé les deux tiers de la population française.
Le texte doit être adopté mercredi par l'Assemblée et le 18 octobre par le Sénat.