Dans une décision rendue vendredi, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer les modalités d'organisation des référendums d'entreprise. Les Sages avaient été saisis par le syndicat Force ouvrière.
"Différence de traitement". La loi, adoptée en août 2016 après un long conflit social, prévoyait que ces modalités soient fixées conjointement par l'employeur et les syndicats signataires du projet d'accord mis aux voix, excluant ainsi les syndicats non signataires. Cette disposition institue "une différence de traitement qui ne repose ni sur une différence de situation ni sur un motif d'intérêt général en rapport direct avec l'objet de la loi", ont estimé les Sages, qui l'ont déclarée "contraire à la Constitution".
Dans son programme présidentiel et dans les ordonnances réformant le Code du travail, Emmanuel Macron avait souhaité donner plus de place au référendum d'entreprise, dans la lignée de sa volonté de flexibiliser le Code du travail.