Le Conseil d'Etat a examiné jeudi les requêtes en référé de 57 députés, opposés au décret limitant la vitesse à 80 km/h sur 400.000 km de routes secondaires, qui ont réclamé la suspension de son application en attendant une décision sur le fond. La juge des référés, Maud Vialettes, a décidé de prolonger l'instruction du dossier jusqu'à vendredi afin de laisser aux parties -les représentants des députés et du ministère de l'Intérieur-, la possibilité de compléter leur argumentation avec de nouvelles pièces. Elle rendra sa décision en début de semaine prochaine.
Le décret d'application contesté est paru le 17 juin au journal officiel. Il a instauré une limitation de vitesse à 80 km/h (contre 90 km/h) qui est entrée en vigueur le 1er juillet sur l'ensemble des routes secondaires à double sens sans séparateur central (muret, glissière), soit sur 40% du réseau routier français.
Une mesure vivement contestée depuis des mois. Dès son annonce le 9 janvier dans le cadre du plan gouvernemental visant à réduire le nombre de tués sur les routes, la mesure a déclenché une levée de boucliers des associations d'automobilistes et de motards, rejoints par des élus et même certains ministres. Dans un sondage publié en avril, 76% des Français s'y déclaraient opposés.
Cinquante-sept députés, membres notamment des groupes UDI et LR, parmi lesquels le co-président du groupe UDI-Agir-Indépendant, Jean-Christophe Lagarde, ont alors déposé des recours au Conseil d'État contre le décret. Deux en référé (procédure d'urgence) pour obtenir la suspension de son application et la délivrance par l'Etat des documents administratifs qui ont servi à son élaboration. Et un au fond, pour excès de pouvoir, afin d'obtenir son annulation, mais il ne devrait pas être examiné avant l'automne.
Une décision sur le fond pas avant plusieurs mois. A l'audience, les requérants ont notamment dénoncé une mesure générale, absolue et non-proportionnée qui ne tient pas compte des particularismes locaux et n'est justifiée par aucune étude sérieuse sur son impact sur la baisse de la mortalité. Ils ont pointé certains dangers induits, comme la difficulté de dépasser des camions ou l'ennui au volant pouvant conduire à de l'inattention.
La juge des référés a rappelé aux parties présentes qu'elle pouvait ordonner la suspension d'un acte administratif aux conditions cumulatives qu'il porte une atteinte grave à un intérêt public et qu'il existe un doute sérieux sur sa légalité. Elle a précisé que sa décision ne préjugerait en rien de l'arrêt qui sera rendu sur le fond par une formation collégiale.