Le Sénat doit se prononcer ce jeudi sur un projet de loi qui vise à mettre fin à une interprétation ancienne du code civil et pour s'assurer qu'aucune forme de "devoir conjugal" ne découle du mariage. Une loi qui doit prévenir de futurs viols conjugaux.
Une clarification du droit pour s'assurer qu'aucune forme de "devoir conjugal" ne découle du mariage : le Sénat se prononce jeudi sur une proposition de loi espérant lever une ambiguïté et prévenir de futurs viols conjugaux.
Mettre fin à une interprétation ancienne du code civil
Adopté fin janvier à l'Assemblée nationale, le texte porté par les députés Marie-Charlotte Garin (Écologiste) et Paul Christophe (Horizons, devenu maire fin mars) est examiné à son tour par la chambre haute à partir de 10h30.
Il entend mettre fin à une interprétation ancienne du code civil, qui a pu conduire la jurisprudence à considérer la "communauté de vie", concept découlant du mariage, comme une forme de devoir conjugal.
Des divorces pour faute ont ainsi pu être prononcés au motif de l'absence de relations sexuelles consenties par l'un des époux, conduisant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à condamner la France sur ce sujet en 2025, lui imposant d'abandonner cette jurisprudence.
"Il mettra fin à une aberration dans le droit français"
Le texte transpartisan vise donc à clarifier dans le code civil que la communauté de vie ne crée "aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles". "Il est important que cela puisse être lu lors des cérémonies de mariage" par les maires priés de communiquer aux époux leurs droits et devoirs, explique à l'AFP Paul Christophe, qui compte sur les "vertus pédagogiques" de cette loi pour prévenir les violences sexuelles.
"Ce texte n'est pas seulement pédagogique", ajoute la sénatrice écologiste Mélanie Vogel, car "il mettra fin à une aberration dans le droit français, où les relations sexuelles sans consentement sont interdites, mais où des divorces pour faute sont prononcés lorsqu'une femme a cessé d'avoir des rapports sexuels".
Le Sénat, qui penche à droite, devrait adopter confortablement ce texte, mais il a émis quelques modifications. Les sénateurs ont ainsi proposé une nouvelle formulation précisant que la communauté de vie n'impliquait pas "de consentir à des relations intimes", la commission des Lois estimant utile d'englober "toute la sphère de l'intimité entre époux".
L'auteur du texte, Paul Christophe, a regretté ce changement qui "dénature un peu le texte", craignant un "manque de précision" qui "donnera une lecture plus conservatrice et changera la portée politique" du dispositif.
"On aurait sans doute pu traiter de sujets plus urgents"
À droite et au centre, plusieurs sénateurs ont aussi exprimé leurs réserves sur ce texte, certains assurant que des maires de leurs départements refuseraient de lire ces nouveaux passages du code civil lors des célébrations de mariage. "On aurait sans doute pu traiter de sujets plus urgents", s'agace un sénateur centriste, peu emballé.
Si un désaccord rédactionnel persiste entre les deux chambres du Parlement, l'adoption définitive du texte risque d'être légèrement retardée, car députés et sénateurs devront trouver un terrain d'entente lors d'une commission mixte paritaire (CMP) dans les prochaines semaines, avant un ultime vote dans les deux hémicycles.
