Le gouvernement a annoncé recourir au "49.3" pour faire adopter le projet de loi Travail. Europe 1 fait le point sur cette arme constitutionnelle.
- Le "49.3", qu'est-ce que c'est ?
Le "49.3" désigne l'article de la Constitution qui permet au Premier ministre de faire adopter un projet de loi sans passer par le vote de l'Assemblée nationale. L'article dispose que le Premier ministre peut "engager la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale". L'article ne peut être utilisé devant le Sénat, puisque celui-ci n'a pas le pouvoir de renverser le gouvernement.
- Comment ça marche ?
Le Premier ministre a recours au 49.3 une fois autorisé par le Conseil des ministres, qui doit en délibérer. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l'article 49.3 ne peut être utilisé que sur un projet de loi budgétaire et un seul autre projet (ou proposition) de loi durant la session parlementaire. Mais une fois que le Premier ministre est autorisé à y recourir, celui-ci peut le dégainer à chacune des lectures successives du même projet de loi devant l'Assemblée.
- Que peuvent faire les députés ?
En riposte, l'Assemblée nationale peut déposer une motion de censure, dans les 24 heures suivant le recours au 49.3. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée (soit 58 députés). La motion de censure est ensuite débattue au plus tôt 48 heures après son dépôt, et est adoptée si la majorité des députés (soit 289) votent pour.
Cette procédure est en principe peu risquée pour le gouvernement, car il est politiquement difficile à des députés de la majorité, même très critiques à l'égard du gouvernement, de voter une motion de censure de l'opposition. Mais en cas d'adoption de la motion de censure, le gouvernement doit démissionner et le texte est rejeté.
- Pourquoi recourir au 49.3 ?
Le recours à l'article 49.3 intervient souvent lorsque le gouvernement ne rencontre pas de majorité à l'Assemblée nationale pour faire adopter un projet de loi. Les débats s'enlisent au Parlement, et le gouvernement veut faire passer le projet de loi rapidement. L'utilisation du 49.3 constitue pour le gouvernement un aveu de son impuissance à faire voter des textes cruciaux, ou un moyen pour affirmer la primauté de l’exécutif.
- Les recours au 49.3 dans la Ve République
L'article 49.3 a été utilisé 85 fois depuis 1958, et 49 motions de censure ont été déposées, indique le gouvernement sur son site officiel. Une seule motion de censure a été votée par l'Assemblée nationale, en 1962, renversant le gouvernement de Georges Pompidou. Le président Charles de Gaulle avait alors dissout l'Assemblée pour provoquer de nouvelles législatives. Le gouvernement de Michel Rocard (1988-1991), alors minoritaire à l'Assemblée, a eu recours au 49.3 à 28 reprises, un record sous la Ve République.
Celui de Manuel Valls a utilisé trois fois cette arme constitutionnelle, pour faire passer le projet de loi Macron "pour la croissance et l'activité", définitivement adopté grâce à lui en juillet 2015. Il est en passe de l'utiliser à nouveau mardi pour faire adopter le projet de loi Travail.