Le projet de loi sur la fin de vie a été adopté ce mercredi par l'Assemblée nationale pour une seconde fois. Cette fois-ci, de nouveaux éléments ont été proposé par les élus du palais bourbon, notamment la créations de délits pour forcer et entraver la volonté du patient.
Le corpus fin de vie, composé d’une proposition de loi sur les soins palliatifs, mais aussi sur la création d’une euthanasie et d’un suicide assisté a été voté par les députés à 299 voix pour et 226 voix contre ce mercredi.
Après les députés, les sénateurs vont se pencher à leur tour sur le texte, dès le début du mois d'avril. Une nouvelle copie qui retient désormais que tout Français, majeur, atteint d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, peut réclamer la mort.
Des sanctions pour ne pas nuire aux intérêts du patient
Mais uniquement s'il ressent des souffrances physiques ou psychologiques insupportables qu’aucun traitement ne peut soulager. Des souffrances qui peuvent être constante ou non, ce qui marque une nouvelle ouverture du texte.
Comme dans la copie votée il y a un an, le patient doit pouvoir réclamer l’euthanasier de façon libre et éclairée. Par conséquent, des sanctions sont prévues pour toute pression extérieure. Ainsi un délit d’incitation a été créé, pour punir ceux qui encourageraient un proche à réclamer une aide à mourir.
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Les mineures exclus
Un autre délit a été crée pour répondre au délit d’entrave, qui était très réclamé par la gauche et qui fait polémique. Par ce délit d’entrave, toute personne souhaitant empêcher un proche d’avoir recours à une euthanasie, ou de se renseigner, est passible de deux ans de prison, et 30 000 euros d’amende.
Si certains élus s’étaient prononcé pour l’ouverture aux personnes mineures, la mesure n’a pour l’instant pas été acceptée.
