Après les émeutes du 17 octobre, qui ont coûté près d'un milliard d'euros de dégâts, le gouvernement veut faire payer les casseurs. Son projet de loi "casseur-payeur" arrive ce mardi au Sénat. Mais ce texte risque-t-il d'être retoqué par le Conseil constitutionnel ?
La loi qui vise à faire payer les casseurs en marge des mouvements sociaux arrive ce mardi 27 octobre au Sénat. Toute personne présente dans un attroupement violent pourrait devoir payer les dégâts, jusqu'à 10.000 euros. Les allocations sociales pourront aussi être saisies. Des mesures approuvées par 85% des Français.
Mais les risques d'inconstitutionnalité et les obstacles parlementaires semblent inévitables et le texte a peu de chances d'aboutir.
Des mesures dont la constitutionnalité est contestée
Le premier problème rencontré est l'individualisation des peines. Un justiciable français ne répond que de ses propres actes. Or, ce texte crée une "responsabilité collective". Concrètement, participer ou assister à un groupe commettant des violences suffirait à être condamné. Un principe potentiellement jugé "irrecevable" par le Conseil constitutionnel. Même si l'argument de l'intérêt général peut être mis en avant par les sages.
Deuxième problème : comment prouver l'implication d'un manifestant ? Est-il au courant des violences commises ? A-t-il entendu les sommations ? Est-il resté sur place malgré tout ? Le Conseil d'État demande aux policiers d'être en mesure de prouver chacun de ces points, avant que la justice ne puisse condamner un manifestant. Les parlementaires doivent maintenant préciser ces aspects pour espérer échapper à la censure du Conseil constitutionnel.
