Droit à l'IVG, loi Veil... Comment constitutionnalise-t-on une loi ?

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David Montagné, édité par Juliette Moreau Alvarez
Vers une constitution du droit à l'avortement ? C'est ce que souhaitent la France Insoumise et le groupe Renaissance à l'Assemblée nationale, afin de protéger au mieux ce droit d'une éventuelle abrogation. Europe 1 vous explique comment peut-on constitutionnaliser une loi en France, un processus qui peut-être long et compliqué.

Faut-il sanctuariser le droit à l'avortement en France ? La question fait débat à l'Assemblée nationale, où la France Insoumise et le groupe Renaissance ont proposé d'inscrire l'IVG dans la Constitution. Un sujet non prioritaire pour le Rassemblement national, qui a finalement déposé un amendement afin que cela soit la loi Veil et non l'avortement au sens large qui soit constitutionnalisé. Concrètement, qu'est-ce que cela change ? Europe 1 vous explique ce que signifie la constitutionnalisation d'une loi.

La constitutionnalité, c'est tout ce qui est relatif à la Constitution, la loi suprême d'un pays, supérieure à toutes les autres. Elle comprend toute une série de textes fondamentaux en France, comme la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ou encore des libertés essentielles à notre démocratie, tels que le droit de grève ou la liberté d'expression. En somme, la Constitution regroupe l'ensemble des textes sacrés que l'on souhaite préserver à tout prix. 

Par le Parlement ou par référendum

Déclarer une loi comme constitutionnelle permet, dès lors, de lui assurer une protection et une stabilité, afin qu'elle ne risque aucune abrogation au gré des alternances politiques. Car réviser la Constitution est bien plus compliqué que d'abroger une loi. Pour annuler un texte de loi, il faut généralement le faire avec un autre texte de même valeur ou force législative, qui sera ensuite débattu et voté au Parlement. Dans le cas de la Constitution en revanche, les choses se gâtent. Contrairement aux lois, le gouvernement ne dispose d'aucun 49.3.

Le gouvernement a besoin de la majorité qualifiée à l'Assemblée et au Sénat, c'est-à-dire 3/5e des suffrages exprimés, afin d'avoir l'accord de chacune des deux chambres, convoquées pour l'occasion en Congrès. C'est l'article 89 de la Constitution. Autre solution : l'accord des citoyens par référendum. Le président de la République peut décider de demander l'avis de sa population, comme cela a été le cas en 1962, où Charles de Gaulle a utilisé l'article 11 de la Constitution pour lancer un référendum. La Ve République a vu au total 24 révisions constitutionnelles. La dernière date de 2008, sous Nicolas Sarkozy, et portait sur la modernisation des institutions de la Ve République, dont la question prioritaire de constitutionnalité. Mais ces changements sont des modifications à la marge de la Constitution de 1958 qui constitue encore aujourd'hui une très large majorité du texte.