106 sénateurs UMP ont saisi mardi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2013, annonce le groupe UMP dans un communiqué.
Ils mettent en doute la constitutionnalité des articles sur "la contribution sociale de solidarité des sociétés" (article 12), le "transfert des réserves des assureurs regroupés au sein du GAMEX à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (article 37), la " minoration des tarifs hospitaliers pour mise en réserve de l'ONDAM" (article 60) et l'"indemnisation des victimes d'une hépatite transfusionnelle" (article 72).