Quand l'auteur présumé d'un crime est déclaré pénalement "irresponsable" de ses actes, après avoir été examiné par des experts, la justice prononce un non-lieu "psychiatrique" car aucune sanction pénale n'est possible. C'est alors un service de psychiatrie qui prend le relais. Nicolas Sarkozy a demandé vendredi à Rachida Dati, la ministre de la Justice, de proposer une réforme de la procédure pénale pour aller contre ce principe. Il s'agit, selon le président de la République, de permettre la tenue d'un procès, même si l'auteur présumé des faits est incapable d'en répondre, de se défendre et même s'il ne pourra pas être condamné à terme. Une loi pourrait permettre cette évolution du droit.
Nicolas Sarkozy a lancé cette piste de réflexion après avoir rencontré les familles de deux aides-soignantes assassinées en 2004 à l'hôpital psychiatrique de Pau. Dans ce cas précis, l'auteur présumé des faits a été jugé irresponsable. "Que veulent ces familles ? Pouvoir faire le deuil. Qu'on ne leur explique pas qu'il y a un non-lieu parce que quand vous avez votre femme ou un membre de votre famille qui est assassiné, qui est égorgé ou qui est décapité, et que la justice vous explique qu'il y a un non-lieu, c'est-à-dire que l'événement n'a pas eu lieu, imaginez quels peuvent être les réactions des victimes", a argumenté le président de la République. Aujourd'hui, Rachida Dati recevra à son tour les familles des deux aides-soignantes.
Pour l'Union syndicale de la magistrature, cette réforme de la procédure pénale est une aberration au regard du droit. Elle pourrait même être préjudiciable aux familles et aux victimes en raison du risque de dérapages des prévenus. "Quand quelqu'un est irresponsable, il relève d'autres structures, c'est un principe fondamental", a expliqué Bruno Thouzellier, le président de l'Union syndicale de la magistrature.
Certains experts proposent que le procès de prévenus "irresponsables" ne s'achève pas par une condamnation, mais par une décision reconnaissant la réalité des faits commis et qui fixerait les dommages et intérêts dus aux victimes. Actuellement, un suspect irresponsable est interné d'office dans un service spécialisé de psychiatrie.