Quelle législation s'applique aux compagnies aériennes étrangères basées en France? Le Conseil d'Etat a tranché: c'est la loi française qui s'applique pour les salariés lorsque la compagnie est basée en France. Une déconvenue pour ces compagnies, qui souttenaient que leur personnel navigant dépendait du siège de la compagnie. La compagnie anglaise Easy Jet a indiqué qu'elle se conformait à la loi française depuis le mois d'avril. La compagnie irlandaise Ryan Air a quant à elle annoncé qu'elle allait saisir la Cour de justice européenne contre "le décret illégal et protectionniste du gouvernement français" Selon elle, il est contraire à la législation européenne sur la libre circulation du travail et des services. La Direction générale de l'aviation civile (DGAC) a indiqué de son côté dans un communiqué que ce décret définit pour la première fois la notion de "base d'exploitation" dans le transport aérien. Le texte stipule que cette base est le "lieu où travaille le salarié ou celui où il prend son service et retourne après l'accomplissement de sa mission". Pour la DGAC, la décision du conseil d'Etat "clarifie définitivement la situation juridique" de ces navigants", et permet que leur soit appliqué le droit social français.