Le cas juridique examiné par la Cour de cassation concerne une société maltaise de paris hippiques en ligne qui avait été condamnée pour avoir violé le monopole détenu en France par le PMU dans ce secteur. La plus haute juridiction française a donc décidé que cette condamnation favorable au PMU n'était pas conforme au droit européen qui exige la fin des monopoles. La seule entorse qui peut être faite à cette règle est l'existence d'un risque d'exploitation "des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses en les canalisant dans des circuits contrôlables". Un risque que le juge français n'avait pas pris en compte pour rendre sa décision en première instance puisqu'il s'était seulement concentré sur la question du monopole. Selon la Cour de cassation, il faut surtout éviter que les autorités françaises ne suivent la règle du monopole juste pour "augmenter les recettes du Trésor public". Cette décision ouvre donc une brèche importante dans le monopole public français sur les paris sportifs, qui constitue une source de revenus non négligeable pour l'Etat. Le PMU reverse ainsi un milliard d'euros sur son chiffre d'affaires à l'Etat. Mais des assauts avaient déjà été donnés au cours des derniers mois contre cet état de fait. La semaine dernière, la Commission européenne avait conclu une procédure d'infraction contre la France sur le même sujet en concluant que son monopole sur les paris sportifs était illégal au regard du droit communautaire. De fait, la France est déjà dans l'obligation d'ouvrir son marché des jeux et des paris à la concurrence sous peine de poursuites devant la Cour de justice des communautés européennes. Pour le PMU, qui a réagi hier dans un communiqué, le "débat reste encore ouvert". D'un point de vue juridique, l'affaire va de toutes façons être rejugée sur le fond par le cour d'appel de Paris. Une nouvelle procédure qui devrait durer un an au moins.