L'État français n'avait pas obligation d'instaurer, en 2006, des périmètres de sécurité pour protéger les parcelles bio des cultures OGM à Wattwiller (Haut-Rhin), a estimé le tribunal administratif (TA) de Strasbourg, rejetant un recours du maire, Jacques Muller (Verts). Le sénateur-maire contestait l'annulation par le TA d'un arrêté municipal qu'il avait pris en 2005 pour interdire sur sa commune la culture d'OGM dans un rayon de 400 mètres autour des parcelles biologiques, à titre préventif. Selon le tribunal, il n'y avait pas de preuve de risque pour la parcelle biologique voisine de la parcelle d'OGM.